C-26, r. 207.3 - Règlement sur les dossiers, les cabinets de consultation et autres bureaux et la cessation d’exercice des psychoéducateurs

Section 4 Disposition versions

2012-09-01

4. Le cas échéant, le psychoéducateur doit consigner, dans le dossier de chaque client, les renseignements suivants:

(1)  les données relatives à l’évaluation du client, obtenues à la suite de l’utilisation d’instruments de mesure standardisés ou non ainsi que les conclusions et les recommandations qui découlent de l’analyse de ces données;

(2)  le plan d’intervention multidisciplinaire et ses révisions périodiques;

(3)  les notes relatives à l’autorisation du client de transmettre des données confidentielles à des tiers;

(4)  les rapports ou autres documents obtenus d’autres professionnels et intervenants concernant le client;

(5)  les motifs de la communication d’un renseignement protégé par le secret professionnel dans les cas où la loi l’ordonne ou le permet;

(6)  une copie de tout contrat de service ou de toute autre entente particulière conclue avec le client;

(7)  le relevé des honoraires ou de tout autre montant perçu;

(8)  les motifs qui ont mené le psychoéducateur à mettre fin au service professionnel.

Décision 2011-06-10, a. 4.